La protection juridique

Les professionnels

Le droit au travail         

• L’entreprise assurée a dû procéder à des licenciements économiques : une des personnes concernées a saisi le Conseil des Prud’hommes pour contester l’ordre des licenciements par rapport à la Convention Collective.
• L’assuré gère une PME de fabrication de fromages, il vient de déménager l’entreprise à 5 km : un employé estime qu’il y a modification du contrat de travail.
• Un commerçant devant le Conseil de Prud’hommes : son salarié l’assigne pour défaut de paiement des majorations pour heures supplémentaires applicables à son activité.

L'hôtellerie, le commerce, les relations-fournisseurs

• Un hôtelier est mis en cause par son client : à la suite d’un vol d’objet précieux dans le coffre de sa voiture sur le parking non surveillé de l’hôtel. 
• Un commerçant se retourne contre son fournisseur :pour rupture brutale de leur relation commerciale. 
• Un architecte livre quotidiennement à ses clients ou prospects ses projets, dossiers et plans par Internet :il a de gros problèmes avec son fournisseur d’accès, depuis plusieurs jours, il n’a aucun accès, ce qui est préjudiciable à son activité.

Le transport, l'agriculture

• Un transporteur est mis en cause : à la suite du licenciement de son chauffeur qui n’a pas respecté les temps de conduite. 
• Un agriculteur est mis en cause :par son voisin qui ne supporte pas les odeurs dégagées par son élevage porcin. 
• Un agriculteur se retourne contre son bailleur :pour la prise en charge de la réfection totale de la toiture de la grange donnée à bail.

Les vices cachés 

• L’imprimeur espère beaucoup de sa nouvelle rotative : malgré les nombreuses interventions du vendeur, elle ne fonctionne pas normalement. L’assuré a été obligé de refuser plusieurs commandes et deux de ses meilleurs clients sont allés voir ailleurs.

La protection fiscale

• Contrôle fiscal : un chef d’entreprise fait l’objet, à titre personnel, d’un contrôle fiscal qui est directement consécutif à celui de l’entreprise.

Les particuliers

Consommation

• L’opérateur de téléphonie mobile réclame d’importants frais de résiliation à l’assuré.
• L’assuré achète un véhicule d’occasion à un garagiste. Après quelques centaines de kilomètres, le véhicule tombe en panne.
• L’assuré avait loué pour 3 semaines une maison dans le Périgord. À son arrivée, elle ne correspondait pas à la villa que lui avait vantée le propriétaire. Elle était en mauvais état et située au bord d’une route nationale. L’assuré a vraiment été trompé et ses vacances ont été moins reposantes que prévu.

Les organismes sociaux

• La Sécurité Sociale refuse de rembourser à l’assuré un trajet en ambulance pour se rendre à ses consultations médicales

L'e-consommation

• L’assuré a commandé un appareil photo sur Internet. À sa réception, il est cassé. L’e-commerçant refuse de lui rembourser ou de lui échanger.
• L’assuré a commandé un écran plasma sur Internet, son compte bancaire a été débité mais il n’a toujours pas été livré.

L'usurpation d'identité

• Au moment de faire valoir ses droits au chômage, l’assuré a découvert qu’une autre personne bénéficiait déjà de ses droits à l’ASSEDIC.
• L’assuré est poursuivi par un établissement de crédit en recouvrement d’un prêt à la consommation d’un montant de 2000 € qui se révèle avoir été souscrit par une autre personne en son nom. Les démarches administratives et les frais de déplacement lui ont coûté 400 €.

Le travail

• L’assuré a reçu une notification de licenciement pour faute grave.
• L’assuré a été victime de harcèlement moral par son employeur.

L'e-réputation

• En naviguant sur Internet, l’assuré découvre des propos diffamatoires à son sujet ou des photos compromettantes. 

Le code de la route

• L’assuré est victime d’une agression au volant.
• L’assuré a reçu une contravention pour excès de vitesse, alors qu’il n’est pas l’auteur de cette infraction.
• Un automobiliste a été interpellé pour un excès de vitesse (110 km/h au lieu de 90 km/h) qu’il conteste.
• L’assuré est passé au feu orange à un carrefour, il a perdu 4 points sur son permis qui n’en comptait que 10. Il ne lui reste plus que 6 points. L’assuré souhaite s’inscrire à un stage pour récupérer ses points.

La protection du bailleur

• Le bien loué est endommagé lors de travaux exécutés sur l’immeuble voisin.
• Le locataire veut imposer des travaux d’insonorisation et menace de ne plus régler ses loyers.

Les communes et autres collectivités 

Litiges divers

• Un bénévole de la Chambre de Commerce et d’Industrie est exclu de l’établissement et refuse de restituer des documents professionnels très importants.
• L’OPHLM engage un recours contre un prestataire pour refus de réaliser un travail déjà facturé et réglé.

Pour les agents, élus des collectivités publiques, élus locaux 

• Un ouvrier grièvement blessé sur un chantier public attaque le maire pour violation des règles de sécurité.
• Un agent hospitalier est poursuivi pour discrimination raciale. Il lui est reproché de ne pas avoir voulu prodiguer des soins à une famille étrangère.

Pour les associations

• Une association s’équipe d’un matériel informatique qui ne fonctionne pas et le fournisseur refuse d’intervenir.
• Après de nombreux dégâts survenus dans le local d’une association, le propriétaire refuse de financer les travaux.

Pour les mandataires sociaux 

• Un dirigeant, mis en cause par la presse suite à une pollution accidentelle, porte plainte pour diffamation.
• Poursuite d’un dirigeant pour abus de biens sociaux dans le cadre de la rénovation de son habitation personnelle.

Pour les copropriétés 

• Un copropriétaire ne respecte pas le règlement et ouvre une boutique de dépôt-vente de vêtements dans son appartement au rez-de-chaussée.
• Un parking a été construit à la demande de la copropriété. Il s’avère que cette construction ne correspond pas aux plans fournis avec le devis.
• La copropriété conteste une facture relative à un ravalement de façade mal réalisé.